Termes et Conditions

Bienvenue chez Relion. Nous espérons que vous aimerez utiliser nos « Services », qui comprennent (i) la visite de notre site Web à https://www.relioncharging.com/, y compris tous les sous-domaines, actuels et futurs (le « Site Web »); et (ii) l’utilisation de notre « Plateforme » en ligne, qui donne à nos clients accès à notre infrastructure de recharge pour véhicules électriques et à notre solution d’opération et de maintenance en ligne de bout en bout.

Les présents termes et conditions (les « T&Cs») visent l’utilisation de la Plateforme développée et possédée par 12989981 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Relion (« Relion »), une société de capital canadienne située dans la province de Québec, au Canada, ayant son siège social au 2200, rue Stanley, à Montréal, Québec H3A 1R6. Les présentes T&Cs sont conclues entre Relion et l’entité (le « Client » ou « vous ») identifiée dans la commande d’achat, l’énoncé des travaux, le bon de commande ou toute autre entente signée par vous et Relion qui renvoie aux présentes T&Cs (le « Bon de commande »). Les présentes T&Cs entrent en vigueur à la date de la dernière signature du Bon de commande, et toutes les conditions aux présentes sont réputées acceptées à cette date.

Dans les présentes Modalités, « Relion » peut, selon le contexte, renvoyer à Relion ou à ses sociétés affiliées et à leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, associés, commettants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Représentants »). Les termes « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes T&Cs renvoient également à Relion ou à ses Représentants. 

D’autres termes sont définis tout au long des présentes Modalités; ils se reconnaissent au fait qu’ils sont entre guillemets, sont rédigés en caractères gras et comportent une majuscule initiale. 

Si vous avez des questions quant aux présentes Modalités, adressez-vous à [email protected]. Si vous avez des questions au sujet de nos Services, adressez-vous à [email protected].

3.1 Licence. Sous réserve des présentes T&Cs et du Bon de commande applicable, Relion vous octroie une licence non exclusive, personnelle, non transférable, sans droit d’accorder une sous-licence, pour accéder à la Plateforme et l’utiliser pendant la Durée d’abonnement (définie ci-dessous). 

3.2 Mises à jour et mises à niveau. Toutes les mises à jour et les mises à niveau de la Plateforme sont mises à votre disposition de la même manière qu’elles sont généralement mises à la disposition de tous les clients de Relion. Relion se réserve le droit de facturer des Frais supplémentaires (définis à l’article 11) pour les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme lors de leur ajout. 

Vous êtes responsable de l’utilisation et de l’utilisation abusive de la Plateforme par vos employés, entrepreneurs ou consultants (collectivement, les « Utilisateurs »), de leur violation des présentes T&Cs ou du contrat de licence d’utilisateur final accepté par vos Utilisateurs lors de la création de leur compte sur la Plateforme, et vous devrez indemniser Relion pour l’ensemble des dommages, des coûts et des dépenses subis à la suite de cette utilisation, utilisation abusive ou violation. 

Relion offre des services de mise en œuvre au Client dans le cadre de son accès initial à la Plateforme. À la suite de la mise en œuvre, Relion offre le soutien de la Plateforme sous la forme de soutien par courriel et par billet (les « Services de soutien »). Relion offre les Services de soutien les jours de la semaine de 8 h à 17 h (HE), à l’exclusion des jours fériés fédéraux aux États-Unis et au Canada (les « Heures de soutien »). Le Client peut créer un billet de soutien pendant les Heures de soutien en envoyant un courriel à [email protected]. Le système de billet de soutien de Relion est alimenté et géré par HubSpot. Relion déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour répondre à tous les billets de soutien dans un délai d’un (1) jour ouvrable.

6.1 Sécurité. Il vous incombe (i) d’assurer la confidentialité des identifiants et des mots de passe des Utilisateurs; (ii) de limiter et de protéger l’accès à votre équipement (matériel et logiciel) requis pour accéder à la Plateforme et l’utiliser; (iii) d’avoir et de maintenir en place un logiciel de protection contre les Programmes malveillants et d’assurer la sécurité de tous vos systèmes et de toutes vos données, y compris des pare-feu, des mots de passe, des politiques de sécurité matérielle et de contrôle des accès. Aux fins des présentes Modalités, « Programme malveillant » désigne les virus, les vers, les bombes à retardement, les chevaux de Troie et d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants. 

6.2 Accès à des tiers. Dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de son utilisation par le Client, si le Client accorde à Relion l’accès à des plateformes, à des outils, à de l’équipement ou à des systèmes tiers (l’« Accès à des tiers »), que ce soit virtuellement ou en personne, le Client assume tous les risques associés à l’octroi de cet accès. Le Client reconnaît que cet Accès à des tiers peut introduire ou entraîner des vulnérabilités potentielles dans la plateforme, l’outil, l’équipement ou le système applicable, notamment la manipulation par inadvertance de données ou une atteinte à la sécurité, pour lesquelles Relion rejette toute responsabilité. 

6.3 Renseignements personnels. Vous déclarez et garantissez que (i) vous vous conformez à toutes les lois applicables en matière de protection des données; et (ii) conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données, vous êtes autorisé (vous disposez de tous les avis nécessaires et avez obtenu tous les consentements nécessaires) à divulguer les renseignements personnels (d’Utilisateurs ou autres) que vous communiquez ou fournissez autrement à Relion.

6.4 Personnel et travail sur le terrain. Vous êtes seul responsable de tout le travail sur le terrain et de toutes les activités connexes découlant de l’utilisation de la Plateforme. Cette responsabilité comprend, mais ne se limite pas à: (i) vous assurer que tous les fabricants, fournisseurs de services tiers ou les employés chargés des interventions sur le terrain possèdent la formation, les certifications, les outils et l’expertise nécessaires et requis pour s’acquitter de leurs fonctions en sécurité et de manière compétente; et (ii) vérifier que les tâches, les procédures, les recommandations ou les ordres de travail générés par la Plateforme sont examinés et évalués de manière indépendante par le Client aux fins de la sécurité et de la faisabilité.

6.5 Validation et recommandations. Les diagnostics, les procédures standards d’opérations (les « PSO »), les ordres de travail ou les diverses recommandations fournis par Relion par l’intermédiaire de la Plateforme ne sont que des suggestions et des conseils pour le Client. Vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

(i) Les recommandations générées par la Plateforme ne remplacent pas le jugement professionnel ou l’expertise indépendant du Client; et

(ii) Vous êtes le seul responsable d’examiner et de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et l’applicabilité des diagnostics, des ordres de travail ou des PSO avant leur mise en œuvre. En les utilisant, vous reconnaissez et acceptez tous les risques associés et vous renoncez aux réclamations contre Relion pour les erreurs, les omissions ou les conséquences découlant de la confiance accordée à ces documents. 

Les droits d’utiliser ou d’exploiter la Plateforme qui ne vous sont pas expressément octroyés par licence dans les présentes T&Cs sont strictement interdits, et tous les droits qui ne sont pas expressément visés dans les présentes T&Cs sont réservés par Relion. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour éviter l’accès à la Plateforme ou son utilisation par d’autres personnes que les Utilisateurs. Sauf indication contraire aux présentes, vous ne pouvez pas (i) prêter, louer, transférer, transmettre, céder, vendre, distribuer la Plateforme ou l’accorder en sous-licence, en totalité ou en partie; (ii) modifier, combiner ou distribuer la Plateforme (en totalité ou en partie) avec un autre logiciel ou programme d’une manière qui soumet la Plateforme à des conditions de licence de code source libre; (iii) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre du matériel de contrefaçon, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel (notamment les Données du Client, définies ci-dessous à l’article 10.2), en violation du droit à la vie privée d’un tiers; (iv) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des Programmes malveillants; (v) entraver ou perturber l’intégrité ou la performance de la Plateforme; (vi) copier, incorporer dans un cadre ou reproduire quelques partie ou contenu que ce soit de la Plateforme, si ce n’est dans votre propre intranet ou à des fins opérationnelles internes; (vii) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler la Plateforme ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux de Relion; ou (ix) accéder à la Plateforme ou l’utiliser pour créer un produit ou service concurrent ou copier des caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Plateforme. 

En plus des règles particulières qui se trouvent ailleurs dans les présentes Modalités, en vertu de la licence qui vous est octroyée aux présentes, vous acceptez de :

(i) ne pas utiliser la Plateforme en violation des présentes Modalités, du Bon de commande ou de toute autre politique applicable de Relion qui est mis à votre disposition par écrit;

(ii) ne pas télécharger, supprimer ou tenter d’extraire du contenu de la Plateforme, à moins qu’il soit explicitement mis à disposition en vue de son téléchargement dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme, notamment les fiches techniques, les guides d’utilisateur, les journaux et les diagnostics, les rapports et les exportations au format CSV; 

(iii) ne pas moissonner du contenu de la Plateforme; 

(iv) ne pas utiliser la Plateforme en violation des droits de propriété intellectuelle de Relion ou d’un tiers;

(v) ne pas utiliser la Plateforme de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de détériorer, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement de tout logiciel ou de matériel informatique ou de télécommunication appartenant à Relion ou à un tiers, ou d’endommager tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information (qu’il s’agisse de renseignements personnels ou non) de Relion, d’autres Utilisateurs ou de tout autre tiers ou d’y obtenir un accès non autorisé;

(vi) ne pas : 1) prendre de mesures qui imposent ou risquent d’imposer, à la seule discrétion de Relion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Relion (ou de ses fournisseurs tiers), 2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou des activités menées par l’intermédiaire de la Plateforme, 3) contourner les mesures prises par Relion pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ou à l’un de ses éléments;

(vii) ne pas utiliser les Services ou la Plateforme pour lancer des attaques par déni de service;

(viii) ne pas utiliser les Services ou la Plateforme pour recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements (personnels ou non) appartenant à des tiers ou de façon contraire à notre Politique de confidentialité (définie ci-dessous); 

(ix) ne pas perturber l’utilisation ou la jouissance par quiconque de la Plateforme; 

(x) ne pas adopter ou encourager des conduites susceptibles de constituer une infraction de nature criminelle ou d’engager la responsabilité civile de quiconque ou qui sont, de quelque manière que ce soit, illicites, abusives, illégales, frauduleuses ou nuisibles à un tiers;

(xi) ne pas essayer de passer outre l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus;

(xii) et d’utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables à l’échelle locale, provinciale ou étatique, nationale et internationale, ainsi que de toutes les normes d’exercice professionnel qui vous sont applicables.

Disponibilité de la Plateforme 

Sous réserve de la disponibilité des services des fournisseurs d’hébergement de Relion, Relion déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que vous avez accès à la Plateforme en tout temps. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Relion puisse suspendre votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci (i) pour la maintenance habituelle; (ii) si Relion détecte une fraude, une atteinte à la sécurité ou une autre menace semblable qui cause, oui qui peut causer, selon l’avis raisonnable de Relion, des dommages à la Plateforme ou aux Données du Client (définies ci-dessous); or (iii) si les fournisseurs d’hébergement de Relion suspendent leurs services à Relion. Toute suspension par Relion de la Plateforme en application du présent article ne vous dégage pas de vos obligations de paiement au titre des présentes Modalités. Relion déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour a) réduire au minimum les interruptions dues à la maintenance habituelle et planifier cette maintenance en dehors des heures de pointe; et b) dans le cadre du point (ii) ci-dessus, restaurer votre accès à la Plateforme dès que possible après la suspension. De plus, vous reconnaissez et acceptez que, étant donné que la Plateforme est accessible sur Internet, elle soit par conséquent sujette à des limitations, des vulnérabilités en matière de sécurité, des retards et d’autres problèmes inhérents au fonctionnement d’Internet et de diverses communications électroniques et que Relion ou ses concédants de licences ne peuvent être tenus responsables envers vous de ces retards, interruptions, problèmes de sécurité, échecs de livraison ou d’autres dommages découlant de ces problèmes. 

10.1 Site Web et Plateforme exclusifs. Vous reconnaissez que : (i) le Site Web et la Plateforme contiennent de l’information exclusive et confidentielle qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois, et que (ii) Relion, ses Représentants et les tiers (moyennant une licence ou autrement) sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts dans le Site Web et la Plateforme et le contenu que peuvent présenter le Site Web et la Plateforme ou auquel ils peuvent donner accès, dont notamment l’ensemble des Données techniques de la Plateforme et des Droits de propriété intellectuelle sur ce qui précède (mais à l’exclusion des Données du Client, définies et décrites ci-dessous). Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes T&Cs sont des droits réservés de Relion et de ses concédants de licence. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits existant à un moment donné en vertu du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit sur les secrets commerciaux, du droit des marques ou du droit sur la concurrence déloyale, et de tous les autres droits exclusifs, opposables et en vigueur à présent ou ultérieurement, qu’ils soient ou non déposés ou enregistrés, ainsi que de toute demande, de tout renouvellement, de toute prolongation ou de tout rétablissement de ce qui précède. 

Le contenu, l’assemblage et la disposition du Site Web et de la Plateforme, notamment leurs marques de commerce, photos, logos, dispositions, conceptions, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTML ou PDF) et le Code informatique appartiennent à Relion, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, de les imiter, de les reproduire, de les afficher, de les distribuer, de les transmettre, de les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de Relion, ou comme le permettent les présentes Modalités. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la disposition du Site Web, de la Plateforme ou du Code informatique, des logos, des dispositions, des conceptions, des images, des textes ou des marques de commerce qui se trouvent sur le Site Web ou la Plateforme ou dans les œuvres qui en sont dérivées peut constituer une violation du droit civil ou pénal, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle, et Relion peut intervenir en conséquence.

Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation de la propriété d’un tiers comme élément du Site Web et de la Plateforme, notamment le Code informatique tiers. Aux fins du présent article, « Code informatique » comprend, sans s’y limiter,  le code source d’un langage de programmation, le code d’objet, les infrastructures, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou des fichiers semblables, les modèles, les modules ou les fichiers semblables et la documentation connexe.

10.2 Données du Client. Relion reconnaît et accepte que vous possédez tous les droits, titres et intérêts dans les Données du Client, y compris tous les Droits de Propriété intellectuelle connexes. Aux fins des présentes Modalités, « Données du Client » désigne les données ou renseignements non publics, dans un format quelconque, qui sont soumis, traités ou générés sur la Plateforme et qui permettent d’identifier (ou peuvent être utilisés pour identifier) le Client, incluant, sans s’y limiter, les renseignements relatifs aux Utilisateurs, à votre équipement, à vos chargeurs de véhicules électriques et à leur emplacement, à vos opérations ou à toute autre donnée permettant d’identifier un autre Client. 

10.3 Données techniques de la Plateforme. Vous reconnaissez que Relion détient tous les droits sur les Données techniques de la Plateforme, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle. « Données techniques de la Plateforme » désigne les renseignements autres que ceux qui permettent d’identifier le Client qui sont soumis, traités ou générés sur la Plateforme, incluant les données statistiques et analytiques, les mesures de la performance, les statistiques sur l’utilisation, ainsi que toutes les données techniques brutes (incluant, sans limitation, la température des chargeurs de véhicules électriques, les mécanismes de tension et d’activation), les spécifications techniques ou les autres données dérivées de l’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme ou de Données du Client, à condition que ces données aient été traitées afin de supprimer les détails permettant d’identifier une personne propres au Client ou à ses opérations. Ces Données techniques de la Plateforme peuvent être utilisées pour générer des indicateurs de rendement clés, analyser les tendances et améliorer la fonctionnalité et la performance de la Plateforme.

10.4 Commentaires. Si vous choisissez de suggérer à Relion (par tous moyens) des améliorations de la Plateforme ou des idées ou propositions concernant Relion ou ses activités ou biens (collectivement, les « Commentaires »), Relion détient tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et elle peut les utiliser sans restriction. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Relion tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et vous renoncez, en faveur de Relion et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux Commentaires; en outre, vous vous engagez à fournir à Relion toute l’assistance dont elle peut avoir besoin en vue de documenter, de parfaire et de préserver ses droits sur les Commentaires. Vous reconnaissez et convenez que le fait de transmettre des Commentaires à Relion ne vous donne en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie.

11.1 Frais. Le Client doit payer les frais de licence applicables et les autres charges découlant des présentes T&Cs comme indiqué dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). 

11.2 Modalitésde paiement. Les  modalités de paiement sont prévues dans le Bon de commande applicable. Nonobstant les droits du Client en vertu des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec, auxquels le Client renonce expressément par les présentes, tous les Frais payés ou à payer au titre de présentes T&Cs ne sont pas remboursables. Tous les paiements doivent être réglés en intégralité, sans aucune déduction ni retenue et sans exercer aucun droit de compensation.

11.3 Augmentation de prix. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, Relion ne peut pas augmenter les Frais de licence de la Plateforme plus d’une fois par année civile. Relion déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous donner un préavis écrit de 60 jours des augmentations de prix avant le renouvellement de votre Durée d’abonnement. 

11.4 Aucun paiement. Si Relion ne reçoit aucun paiement des Frais applicables, sans préjudice aux autres droits et obligations de Relion, celle-ci peut suspendre ou résilier votre licence pour la Plateforme. 

11.5 Intérêts. En plus de tous les autres droits ou recours à la disposition de Relion, toute somme que vous ne payez pas à l’échéance porte intérêt au taux le plus faible entre 1,5 % par mois ou le taux maximal permis par la loi.  

11.6 Monnaie. Les Frais sont payés dans la monnaie précisée dans le Bon de commande et la facture applicables. 

11.7 Taxes. Les Frais indiqués dans le Bon de commande applicable ne comprennent pas les taxes de vente applicables. Toutes les taxes applicables seront néanmoins comprises dans la facture de Relion, et vous êtes responsable du paiement de la totalité de ces taxes.   

12.1 Durée d’abonnement. Les présentes Modalités, et la licence jointe de la Plateforme, entrent en vigueur le jour de la dernière signature du Bon de commande et demeurent en vigueur pendant trois ans, ou comme indiqué dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). Les présentes T&Cs sont automatiquement renouvelées par la suite pour des périodes successives d’un an (chacune, une « Durée de renouvellement » et, ensemble avec la Durée initiale, la « Durée d’abonnement ») aux T&Cs contenues aux présentes. Vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre Durée initiale ou une Durée de renouvellement subséquente (selon le cas) en remettant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours de votre intention de ne pas renouveler à Relion.

12.2 Résiliation. Chacune des parties peut résilier les présentes T&Cs à tout moment : (i) si l’autre Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre des présentes T&Cs et s’il n’est pas remédié à une telle omission dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit remis à la partie en défaut; ou (ii) par un préavis écrit à l’autre partie, si cette autre partie prend, ou est tenue par toute personne ayant autorité de la prendre, l’une des mesures suivantes : a) une cession, un concordat ou un acte comparable en faveur de ses créanciers; b) une saisie ou une mise sous séquestre de ses actifs; c) le dépôt d’une requête en vue d’une faillite, d’une ordonnance d’insolvabilité ou d’une libération des débiteurs ou l’engagement de toute procédure relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à la libération des débiteurs; d) l’exécution ou la menace d’exécution de tout acte de faillite; ou e) la liquidation ou la dissolution de l’entreprise en application d’une ordonnance judiciaire rendue par un tribunal compétent. 

12.3 Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes T&Cs: 

(i) Relion a le droit au paiement des Frais restants courus à la date de la résiliation; 

(ii) Relion supprime toutes les Données du Client de ses appareils, serveurs et de la Plateforme;

(iii) vous devez supprimer toute l’Information confidentielle en votre possession. 

12.4 Recours. La résiliation des présentes T&Cs pour quelque motif que ce soit est sans effet sur les droits et les recours dont dispose, en droit ou en équité, Relion contre le Client pour obtenir des dommages-intérêts pour manquement à une obligation au titre des présentes Modalités.

12.5 Maintien en vigueur. Les articles 7, 10, 12.3 à 12.5 et 13à16 restent en vigueur à la résiliation des présentes Modalités. 

13.1 Utilisation et protection. Vous reconnaissez que le Site Web et la Plateforme contiennent des Droits de propriété intellectuelle et des renseignements exclusifs (décrits à l’article 10 ci-dessus) qui sont la propriété exclusive et valable de Relion, de ses Représentants ou de ses concédants de licence (l’« Information confidentielle »). Sans le consentement écrit préalable de Relion, vous n’utilisez pas l’Information confidentielle autrement que dans le cadre de votre accès à la Plateforme ou de votre utilisation de celle-ci. Vous traitez l’Information confidentielle de manière confidentielle comme la propriété de Relion et prenez des précautions raisonnables et adaptées pour protéger la nature confidentielle de l’Information confidentielle et prévenir la divulgation de cette Information confidentielle à des tiers.  

13.2 Divulgation limitée. Vous ne divulguez pas l’Information confidentielle à un tiers autre que vos Utilisateurs qui ont besoin de connaître de l’Information confidentielle pour utiliser la Plateforme. Avant de divulguer de l’Information confidentielle à un Utilisateur, vous vous assurez que (i) cet Utilisateur est lié par des obligations de confidentialité qui sont essentiellement semblables à celles contenues dans les présentes Modalités; et que (ii) cet Utilisateur est prévenu que toute l’Information confidentielle constitue du matériel confidentiel et exclusif de Relion, de ses Représentants ou de ses concédants de licence. Vous demeurez responsable envers Relion des divulgations ou de l’utilisation de l’Information confidentielle par vos Utilisateurs en violation des dispositions des présentes. 

13.3 Exception. Les restrictions imposées par le présent article 13 ne s’appliquent pas à la communication de l’Information confidentielle qui (i) est actuellement ou peut ultérieurement, sans que cela résulte d’un acte ou d’un défaut d’agir de votre part, devenir notoire ou publique en dehors de tout manquement aux présentes Modalités; (ii) est connue de vous au moment de sa communication, sous réserve que vous puissiez établir de manière concluante par des preuves écrites antérieures à la communication que vous en aviez déjà connaissance et que cela ne résulte pas du manquement d’un tiers à un devoir de confidentialité; (iii) peut vous être ultérieurement communiquée de bonne foi par un tiers en dehors de tout manquement, direct ou indirect, de ce dernier à un devoir de confidentialité envers Relion; ou (iv) fait l’objet d’une autorisation écrite d’utilisation ou de communication de la part de Relion. 

13.4 Communication légale. Si vous recevez une demande ou êtes tenu par la loi de révéler une partie ou la totalité de l’Information confidentielle de Relion, dans la mesure permise par la loi, vous devez : (i) aviser immédiatement Relion de l’existence, des conditions et des circonstances de la demande ou de l’obligation, (ii) demander conseil à Relion sur la pertinence d’exercer des recours pour contester ou limiter la demande ou pour éviter de manière légale l’obligation, et, (iii) à la demande de Relion et à ses frais, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une ordonnance conservatoire ou pour exercer tout autre recours approprié. 

14.1 Avis de non-responsabilité. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, RELIONS DÉCLINE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES REPRÉSENTANTS, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION LÉGALES OU IMPLICITES NON CONTENUES AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’EXÉCUTION, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À L’EXACTITUDE. PLUS PARTICULIÈREMENT, RELION REJETTE EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR : (I) LE FAIT QUE LES SERVICES RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OPÉRATIONNELLES; (II) LE FAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME EST EXEMPT D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS, OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR SON UTILISATION SONT PRÉCIS OU FIABLES; ET (III) LE FAIT QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DANS LES SERVICES PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES EN VUE D’ÊTRE CORRIGÉES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE PERMET PAS UNE EXCLUSION DES GARANTIES, TOUT LE CONTENU ACCESSIBLE DANS LE CADRE DES SERVICES ET TOUTES LES OPÉRATIONS DES SERVICES SONT GARANTIS SEULEMENT DANS LA MESURE MINIMALEMENT REQUISE PAR LA LOI. 

14.2 Autres limitations. Aucun Représentant de Relion ni aucun autre tiers n’est autorisé à donner des garanties concernant la Plateforme autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Modalités, et vous ne pouvez pas invoquer une telle garantie non autorisée.  

15.1 Exclusion de certains dommages. Relion ne peut être tenue responsable et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages découlant, directement ou indirectement, de votre non-respect ou de la violation des obligations vous incombant au titre des présentes. 

15.2 Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RELION, SES REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (I) DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXTRAORDINAIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES; OU (II) DE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE DE TEMPS, DE LA PERTE OU DE LA DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES T&CS OU CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LEUR UTILISATION ABUSIVE OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI RELION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RELION NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES OU DES COÛTS ENGAGÉS AFIN D’OBTENIR UN LOGICIEL OU DES PRODUITS DE REMPLACEMENT OU DE BÉNÉFICIER DE SERVICES DE SOUTIEN AUPRÈS D’UN TIERS AUTRE QUE RELION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS DES FABRICANTS ET DES FOURNISSEURS, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT.

15.3 Limitations des diagnostics. Le Client reconnaît et accepte que les fonctions de diagnostic de la Plateforme (collectivement, les « Fonctions de diagnostic ») puissent produire des erreurs ou des inexactitudes, incluant, mais ne se limitant pas, à (i) de mauvaises manipulations de données; (ii) des modifications involontaires de l’équipement du Client; ou (iii) des diagnostics, des PSO ou des ordres de travail qui peuvent être incomplets, inexacts ou autrement inadaptés à l’usage auquel ils sont destinés. Relion rejette expressément toute responsabilité pour les erreurs, les inexactitudes ou les omissions découlant de l’utilisation des Fonctions de diagnostic, incluant, mais ne se limitant pas, aux dommages directs, indirects ou accessoires découlant de ces erreurs, inexactitudes ou omissions. Le Client accepte qu’il est de sa seule responsabilité de valider et d’examiner de manière indépendante tous les résultats générés par la Plateforme avant la mise en œuvre et de s’assurer que les mesures en découlant sont appliquées de manière sûre et appropriée.

15.4 Limitation des montants. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RELION À L’ÉGARD DE VOS RÉCLAMATIONS OU DE CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE SE LIMITE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À RELION DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

15.5 Réclamation pour contrefaçon. Si le Site Web ou la Plateforme, en totalité ou en partie, sont, de l’avis de Relion, susceptibles de faire ou font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon de Droits de propriété intellectuelle, Relion peut, à sa discrétion et à ses frais et dépens, soit : (i) se procurer, en votre faveur, le droit d’utiliser le Site Web ou la Plateforme envisagé aux présentes (ii) apporter les modifications nécessaires afin de faire cesser la contrefaçon, pourvu que de telles modifications n’entravent pas substantiellement la capacité du Site Web ou de la Plateforme, en totalité ou en partie, de fonctionner conformément à l’utilisation qui en est prévue; ou (iii) remplacer la partie considérée comme une contrefaçon du Site Web ou de la Plateforme par des fonctionnalités compatibles et équivalentes. Si Relion juge raisonnablement qu’il n’est pas raisonnable sur le plan commercial de se conformer aux alinéas (i) (ii) ou (iii) ci-dessus, elle peut, en vous donnant un avis écrit, résilier les présentes T&Cs et vous rembourser les montants payés pour les Services concernés. Les recours prévus au présent article 15.4 constituent les seules obligations de Relion et votre seul recours en cas de contrefaçon ou de réclamation pour contrefaçon relative au Site Web ou à la Plateforme.  

15.6 Indemnisation. Vous défendrez Relion, ses Représentants (les « Parties indemnisées par le Client ») contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée ou présentée à l’encontre d’une Partie indemnisée par le Client par un tiers alléguant que des Données du Client ou l’utilisation par le Client de la Plateforme (i) est en violation des présentes T&Cs (ii) violent ou détournent des Droits de Propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ou (iii) contreviennent aux lois applicables (une « Réclamation »), et vous indemnisez les Parties indemnisées par le Client des pertes, des réclamations, des dommages, des coûts, des dépenses et des autres obligations (notamment, les honoraires et frais raisonnables des avocats et des experts) engagés par une Partie indemnisée par le Client découlant d’une telle Réclamation, ou qui y sont liés. Relion doit : a) vous donner rapidement un avis écrit de la Réclamation, b) vous donner le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (à condition que vous ne puissiez pas régler une Réclamation, à moins que le règlement libère inconditionnellement de toute responsabilité les Parties indemnisées par le Client) et c) vous offrir toute l’assistance raisonnable, à vos frais. 

16.1 Intégralité de l’Entente. Les présentes Modalités, conjointement avec les Bons de commande applicables, constituent la totalité de l’entente entre vous et Relion en ce qui a trait à votre utilisation de la Plateforme, et remplacent toute autre entente entre vous et Relion. 

16.2 Modifications des présentes Modalités. Relion se réserve le droit de modifier ou de remplacer des aspects des présentes Modalités, sous réserve de vous remettre un préavis écrit d’au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Votre utilisation des Services à la suite de ces 14 jours constitue l’acceptation de ces modifications. 

16.3 Exclusion des présentes Modalités. La demande par un Client de personnalisations ou de modifications de la Plateforme n’entre pas dans le champ d’application des présentes Modalités. Communiquez avec Relion directement pour toute demande de personnalisation ou de modification et veuillez noter que pour une telle demande, le Client devra conclure une entente distincte avec Relion, contenant les personnalisations ou les modifications qui doivent être détaillées dans un énoncé des travaux.

16.4 Force majeure. Si la prestation de Relion est empêchée ou retardée en raison d’un cas de Force majeure, Relion est dispensée de s’acquitter de ses obligations au titre des présentes dans la mesure où elle est ainsi empêchée ou retardée pendant la durée de ces causes. Les obligations incombant à Relion au titre des présentes sont suspendues tant que, et dans la mesure où, cette Force Majeure empêche ou retarde sa prestation. Relion vous remet un avis écrit du début d’un cas de force majeure. Si Relion est incapable de (i) reprendre la prestation; ou de (ii) donner une assurance raisonnable qu’elle reprendra la prestation bientôt dans les 30 jours suivant la remise de l’avis écrit d’un cas de Force majeure, vous pouvez alors résilier les présentes T&Cs sur remise d’un préavis écrit de 15 jours. Aux fins des présentes Modalités, la « Force majeure » désigne des circonstances indépendantes de la volonté de Relion, incluant, mais ne se limitant pas, aux catastrophes naturelles, aux actes de gouvernement, aux inondations, aux incendies, aux tremblements de terre, aux pannes des services publics et des infrastructures, aux pandémies, aux épidémies, aux interventions du gouvernement sous forte pression comme les quarantaines imposées par le gouvernement, aux états d’urgence déclarés publiquement, à l’agitation civile, au terrorisme, aux grèves ou autres problèmes du travail, aux pannes ou aux retards de fournisseurs de services Internet, aux cyberattaques ou aux attaques par déni de service.

16.5 Droit applicable et territoire de compétence. Les présentes T&Cs sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Relion et le Client conviennent que les litiges découlant directement ou indirectement des présentes Modalités, incluant les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au Canada. Ce choix de compétence et de lieu n’empêche pas Relion de demander une injonction dans tout autre territoire de compétence approprié pour prévenir ou faire cesser une violation de droits de propriété intellectuelle, faire valoir une obligation de confidentialité ou faire appliquer ou reconnaître une décision ou une ordonnance. 

16.6 Pas de bénéficiaires tiers. Sauf mention expresse dans les présentes Modalités, une personne qui n’est pas une partie aux présentes T&Cs n’a aucun droit de les faire valoir. 

16.7 Transfert et cession. Vous ne céderez pas, ne déléguerez pas ou ne transférerez pas autrement les présentes T&Cs en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par l’effet d’une loi, d’une fusion, d’une acquisition ou autrement sans le consentement écrit préalable de Relion. Tout type de cession, de délégation ou de transfert contraire à ce qui précède sera considéré comme nul. Relion peut céder les présentes T&Cs et a le droit de sous-traiter ses obligations au titre des présentes Modalités, à condition qu’une telle sous-traitance ne libère pas Relion de ses obligations envers vous. 

16.8 Dissociabilité. Si une disposition des présentes T&Cs est jugée par un tribunal compétent comme étant nulle, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions aux présentes ne sont d’aucune façon touchés ou compromis. 

16.9 Renonciation. Le fait pour Relion de ne pas exiger le respect d’une disposition des présentes T&Cs ne vaut pas renonciation à cette disposition ou à son droit de faire valoir cette disposition ou toute autre disposition.